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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’ajustement que peut recevoir un appareil n’est assuré que s’il apparaît à l’énumération des «Ajustement(s) disponible(s)» qui figure à la description de l’appareil faite au Tarif.
D. 612-94, a. 6; Décision 001-2009, a. 4.
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